CHARTE D’UTILISATION DU SITE GRATUIT ASSIST COPRO

Art 1- Préambule

Le logiciel gratuit de gestion syndic est dénommé ASSISTCOPRO, il est géré sous la responsabilité de la société ISIATIS.

Le Cocontractant, administrateur de biens de son état, est ci-après désigné « Le client utilisateur ».

Le site du logiciel  gratuit ASSIST COPRO intégré au portail ASSISTIMMO est exclusivement accessible par internet avec une connexion ADSL. L’accès et l’utilisation du site gratuit ASSISTCOPRO, est accessible par le réseau internet, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Les codes et identifiant sont à usage strictement privé, le propriétaire du code ou mot de passe s’oblige à ne pas le communiquer ou le divulguer à une tierce personne. En cas de fraude, ISIATIS s’autorise à supprimer sans préavis et sans indemnité l’usage du code ou mot de passe remis.

Pour toute question relative au site ASSISTCOPRO ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter EXCLUSIVEMENT PAR VOIE POSTALE à l’adresse suivante : ISIATIS - Espace 22 -  5 rue de Rome 93110-  ROSNY-SOUS-BOIS. La consultation et l’utilisation du logiciel  gratuit ASSISTCOPRO intégré au portail ASSISTIMMO implique la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Le tribunal du lieu du siège social de la société ISIATIS est seul compétent. Cette attribution exclusive de compétence s’applique également en matière de référé

CONDITIONS D’UTILISATION

Art 2 Acceptation du contrat d’abonnement

Le client utilisateur qui s'abonne gratuitement au portail ASSISTIMMO donne son accord à la présente convention avec ses conditions générales d'utilisation en cliquant sur le bouton : Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales des chartes de mon abonnement et les accepte sans réserve. Cette opération constitue la preuve de l'opération et de l'acceptation par le client utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation. Du fait de l'acceptation des conditions générales d'utilisation, le client utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans aucune réserve. Il renonce ainsi à se prévaloir de ses propres conditions. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat  et acceptation par le client utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.  La description des services n’est ni exhaustive ni définitive, ISIATIS se réserve la possibilité sur son portail ASSISTIMMO d’ajouter, modifier ou supprimer à tout moment des services ou rubriques sans avoir à en justifier auprès de ses clients utilisateurs

Art 3 - Sécurité des échanges et des données sur internet

La société ISIATIS rappelle à l’ensemble des clients utilisateurs les risques inhérents à la navigation sur internet. ISIATIS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens juridiques et techniques pour sécuriser les échanges et protéger les données à caractère personnel qu’elle a collectées sur son site  gratuit ASSISTCOPRO. La société ISIATIS s’engage à une obligation de moyens pour bloquer les détournements de données et à respecter la réglementation en vigueur. Néanmoins, la société ISIATIS ne peut garantir que les informations et les données échangées sur son portail ne soient pas interceptées de façon frauduleuse par des tiers.

Art 4 - Données et documents diffusés sur le site ASSISTCOPRO

Les informations saisies par un client utilisateur du site gratuit  ASSISTCOPRO sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la société ISIATIS. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site gratuit  ASSISTCOPRO sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi «Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. La société ISIATIS propose sur son site des documents rédigés uniquement au regard du droit français et communautaire applicable, à l’exclusion de toutes autres législations étrangères ou dérogatoires du droit commun. Ainsi les documents proposés ne concernent ni les droits particuliers applicables dans les DOM- TOM, ni celui des régions de l’ALSACE ou de la LORRAINE.

La société ISIATIS via son site gratuit ASSISTCOPRO  propose un contenu éditorial, des informations, textes, photos, cartes et autres renseignements fournis par les clients utilisateurs. la société ISIATIS ne peut s’engager à en garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de leur contenu, ni des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute pour y accéder. Par conséquent, si un quelconque litige survenait entre un internaute et un client utilisateur, la société ISIATIS ne pourra, en aucune façon, être tenue responsable. Seule la responsabilité du client utilisateur, éditeur du contenu de la fiche d’immeuble sur le site gratuit  ASSISTCOPRO, pourra être engagée.

Art 5 - Liens hypertextes vers des sites tiers

Le site objet des présentes, propose des liens hypertextes dirigeant les clients utilisateurs vers des sites internet édités et gérés par des tiers. La mise en place de ces liens n’entraîne pas l’approbation par ISIATIS du contenu desdits sites. Ces sites n’étant pas gérés par la société ISIATIS, celle- ci ne peut réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites et ne pourra être tenue responsable de la qualité, l’exactitude, la véracité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de leur contenu, ni des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute pour y accéder. Par conséquent, si un quelconque litige survenait entre l’internaute et l’un de ces sites, la société ISIATIS ne pourra, en aucune façon, être tenue responsable. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés sur le portail ASSISTIMMO pourra être engagée en cas : -D’infraction à la législation et réglementation en matière de ventes ou services aux consommateurs et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits ou services. -De non- respect des obligations contractuelles issues d’un contrat passé entre les sites marchands et les utilisateurs du site de gestion locative d ISIATIS. Le client utilisateur déclare concéder à ISIATIS pour la durée de son abonnement et pour la France entière, l’autorisation de reproduire la marque déposée sur tous les supports écrits, visuels et informatiques nécessaires à la réalisation de son abonnement.

Art 6 - Protection de la vie privée et des informations personnelles

Le site gratuit ASSISTCOPRO collecte des informations personnelles fournies par les internautes à l’occasion de leur visite. La société ISIATIS se réserve le droit de communiquer les informations vous concernant à des instituts de sondage, d'études de marché et/ou  à des sociétés partenaires dans le cadre d'opérations commerciales. Pour exercer vos droits, il suffit de nous adresser un courrier à l'adresse suivante : ISIATIS .Espace 22. 5, rue de Rome 93110 ROSNY-SOUS-BOIS. Aucune plainte, réclamation, déclaration transmise par courrier électronique, télécopie ou formulée par téléphone ne sera prise en compte. Les demandes doivent être formulées exclusivement par voie postale. La collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Pour cela la société ISIATIS s’engage à une politique de traitement en totale conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Par ailleurs toujours dans le respect de la réglementation en vigueur, tout utilisateur du site gratuit ASSISTCOPRO  dispose : -D’un droit d’accès (articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978) -D’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles le concernant.

 Au titre de l’article 29 de ladite loi, ISIATIS s’engage à une obligation de moyens pour protéger les données personnelles et notamment à tout tiers non autorisé. La société ISIATIS attire l’attention de ses clients utilisateurs sur le fait qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder au site ou autres services du portail ASSISTIMMO . Les ordinateurs se connectant aux serveurs de la société ISIATIS reçoivent sur leur disque dur un numéro crypté appelé communément » cookie » qui leur permet d’identifier les visites effectuées à partir d’un même ordinateur. Les clients utilisateurs connectés au site gratuit  ASSISTCOPRO peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies. Cependant, ISIATIS attire l’attention des clients utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du site gratuit  ASSISTCOPRO peut s’avérer impossible.

Art 7 - Internet et les mineurs

La société ISIATIS via son portail ASSISTIMMO, s’engage à ne pas diffuser d’informations contraires aux bonnes mœurs et pouvant choquer les mineurs. Le client utilisateur s’engage à ne pas utiliser le logiciel gratuit  ASSISTCOPRO de façon contraire à la réglementation en vigueur.

Art 8 - Responsabilité limitée

-Dans tous les cas, la responsabilité de la société ISIATIS découlant de ou en relation avec l’utilisation de son site gratuit  ASSISTCOPRO, est limitée et plafonnée à UN EURO  au cours de la période considérée et quelle qu’en soit la cause.

INFORMATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS SERVICES PROPOSES

Art 9 - Informations concernant les partenaires financiers

Par l’intermédiaire de son site gratuit ASSISTCOPRO, la société ISIATIS propose aux internautes de les mettre en relation avec des établissements de crédit, courtiers et autres partenaires financiers afin de leur proposer des solutions personnalisées de crédit immobilier. Les établissements de crédit s’engagent à étudier la demande de financement de l’internaute. La société ISIATIS via son site gratuit ASSISTCOPRO  se limite à transmettre les demandes formulées par les utilisateurs. La Société ISIATIS n’exerce en aucune manière une activité d’établissement bancaire. A ce titre, la société ISIATIS ne saurait être tenue pour responsable de réponse positive ou négative tacite ou expresse de son partenaire financier.

Art 10 - Informations concernant la facturation des services

L’accès au portail ASSISTIMMO est gratuit

Art 11 -Informations en cas de force majeure

En cas de force majeure la société ISIATIS, ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice que pourrait avoir subi le client utilisateur .Pourront être notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : virus informatique, défaillance du système informatique, incendie, inondation, explosion, grève, guerre, tremblement de terre, cyclone, ou tous autre évènements indépendant de la volonté de la société ISIATIS, susceptible d’altérer l’exécution de ses services.

Art 12 -Engagements du client utilisateur ou de l’internaute

Le client utilisateur garantit exercer son activité en conformité avec l’ensemble de la législation en vigueur et notamment ; le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ou publiques. Le client utilisateur assure qu’il dispose de tous les droits et qu’à cette fin il a fait son affaire personnelle de toutes rémunérations dues et a conclu tous les contrats et a obtenu toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques ou morales intervenant à quelque titre que ce soit, dans la réalisation des informations ou données figurant sur chacune des fiches d’immeuble du site gratuit  ASSISTCOPRO. Le client utilisateur s’oblige à vérifier que son installation informatique est bien conforme (matériels et logiciels) et que celle ci lui permet la réception et l’utilisation en générale du site gratuit  ASSISTCOPRO. En cas de non- respect par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations contractuelles, le contrat d accès au portail ASSISTIMMO pourra être résilié à la diligence de la partie lésée si l’autre partie n’a pas dans les quinze jours pris toutes les mesures nécessaires afin de remédier à la situation litigieuse. Pour le cas ou le client utilisateur aurait fait du site gratuit ASSISTCOPRO  un usage non conforme aux dispositions de la présente convention, la société ISIATIS se réserve le droit de mettre un terme sans préavis à l’accès au portail ASSISTIMMO. La société ISIATIS se réserve également la possibilité de demander réparation du préjudice subi. Tous les documents ainsi que le contenu du site web ASSISTCOPRO (textes, logos, chartes graphiques, images, base de données, logiciels, calculateurs) sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la société ISIATIS. Par conséquent, l’exploitation du site  gratuit ASSISTCOPRO titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de son contenu, sans le consentement préalable et écrit de la société ISIATIS est formellement interdite. Il est octroyé au client un droit non exclusif d’utiliser les services  d’ASSISTCOPRO. En contrepartie de ce droit le client peut consulter, modifier (seulement les parties réservées à cet effet), utiliser et reproduire le contenu des documents d’ASSISTCOPRO à des fins uniquement personnelles. L’utilisateur ou l’internaute s’engagent donc à ne pas exploiter ou utiliser les services de ASSISTCOPRO ou les données personnelles auxquelles il aurai pu avoir accès, à des fins de commerce.

Art 13 –Nullité du contrat

Si l’une des clauses ou stipulations des conditions générales d’utilisation du site  gratuit ASSISTCOPRO de la société ISIATIS était reconnue nulle au regard de la législation en vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la présente charte.

Art 14 -Droit applicable

La présente convention est régie par le droit français. La société ISIATIS se réserve le droit d’en amender ou de mettre à jour sans préavis son contenu et ses conditions. Ces éventuelles modifications s’imposent aux clients utilisateurs qui doivent consulter la présente convention lors de chaque connexion.